Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage de la plateforme La facture , logiciel de facturation en ligne édité par EI Closier Rudy ().
Elles s’appliquent :
- aux professionnels qui créent un espace et utilisent les outils de facturation ;
- aux utilisateurs invités (collaborateurs, accès comptable) rattachés à un espace ;
- aux visiteurs qui consultent le site public.
L’utilisation de La facture implique l’acceptation des présentes CGU. L’inscription et la création d’un espace valent acceptation expresse.
2. Éditeur
La plateforme est éditée par EI Closier Rudy, entreprise individuelle, immatriculée sous le SIRET 98496180500020, dont le siège est situé à La Maison du Bien-être, 18 avenue Foch, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
Hébergement : o2switch — données hébergées en France.
Contact : contact [arobase] ecauxlogique [point] fr.
3. Description du service
La facture permet de créer et gérer des devis, factures et avoirs, de suivre les règlements, d’exporterer clients et catalogue, et de préparer l’échange de factures électroniques via une Plateforme Agréée partenaire (SuperPDP) lorsque le raccordement est activé.
Le service est présenté comme une solution compatible raccordée à une Plateforme Agréée. Il n’est pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation française de la facturation électronique.
La facture est un outil technique. Il ne remplace pas les obligations professionnelles, fiscales, comptables ou réglementaires de chaque utilisateur.
4. Espaces et comptes
Chaque espace correspond à une entité juridique facturante. Le titulaire de l’espace est responsable de l’exactitude des informations légales, des mentions fiscales et des documents émis.
La création d’un espace est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (indépendants, micro-entreprises, petites structures). Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux des utilisateurs qu’il invite.
L’éditeur peut suspendre ou supprimer un espace en cas de violation des présentes CGU, de risque pour la sécurité, de fraude, de contenu manifestement illicite ou de non-paiement persistant d’une offre payante.
5. Factures émises et immutabilité
Une facture émise est immuable : ses données fiscales ne peuvent pas être corrigées silencieusement. Le numéro fiscal n’est attribué qu’à l’émission, dans le cadre d’une procédure technique contrôlée.
Les documents d’archive (représentation lisible, fichier structuré et empreinte le cas échéant) sont conservés par le service tant que l’espace est ouvert, pour permettre la traçabilité et l’export. Leur conservation légale incombe à l’utilisateur : le service ne constitue pas un archivage à valeur probante et ne dispense pas de conserver ses propres exports.
À la clôture d’un espace, l’accès en lecture et export reste ouvert pendant une durée limitée indiquée à l’écran de clôture ; ensuite, toutes les données de l’espace sont supprimées définitivement. Les factures transmises ou reçues par la plateforme agréée restent chez elle, selon ses propres conditions.
L’utilisateur demeure seul responsable du contenu des documents qu’il émet et de leur conformité à la réglementation qui lui est applicable.
6. Offres, tarifs et TVA
Les offres et tarifs de référence sont ceux présentés sur la page Tarifs, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.
Les montants sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les formules payantes, frais d’activation et éventuels dépassements de volume sont détaillés sur la page Tarifs. L’éditeur peut faire évoluer les offres ; les changements substantiels applicables aux abonnements en cours seront annoncés avec un préavis raisonnable.
Le volume réunit les factures émises, reçues et les transmissions e-reporting acceptées. Au plafond, seules les nouvelles émissions ordinaires sont bloquées : les factures reçues restent consultables et exportables. Les suppléments dépendent de la formule affichée avant souscription.
L’assistance à l’utilisation et aux incidents passe par la rubrique Support de l’espace, ou par la page Contact en cas de difficulté d’accès. Aucun délai garanti de réponse ni conseil fiscal, comptable ou juridique n’est inclus. La fin de l’abonnement payant, la clôture de l’espace et la résiliation du compte indirect SuperPDP sont des démarches distinctes ; les CGV précisent leurs effets.
7. Contenus et usages interdits
Il est interdit d’utiliser La facture pour :
- émettre des documents frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- usurper l’identité d’un tiers ou créer de faux espaces ;
- collecter des données de manière abusive ou illicite ;
- contourner les mesures de sécurité, saturer le service ou tenter d’accéder aux données d’un autre espace ;
- détourner la plateforme vers des usages contraires à son objet.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données de facturation hébergées pour le compte du client, dans l’ accord de sous-traitance.
Chaque titulaire d’espace demeure responsable des traitements réalisés pour son activité (clients, factures, règlements). Il s’engage à n’utiliser les données collectées que pour des finalités licites et à respecter le RGPD.
9. Disponibilité et maintenance
Pendant la phase de version inférieure à 1.0.0, le service est fourni en priorité pour un usage interne et de validation. Aucune garantie de disponibilité commerciale n’est attachée à ces versions.
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, son code, ses éléments graphiques et sa marque demeurent la propriété de l’éditeur. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Les données et documents de l’utilisateur lui appartiennent. L’éditeur dispose d’un droit d’usage limité, strictement nécessaire à l’exécution et à la sécurisation du service.
11. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture de l’outil. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé et se limite, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, aux dommages directs et prévisibles.
L’éditeur n’est pas responsable des erreurs de saisie de l’utilisateur, de la conformité fiscale des documents émis, des litiges entre l’utilisateur et ses clients, ni des conséquences liées à une mauvaise configuration d’un espace ou à l’indisponibilité d’un service tiers (Plateforme Agréée, opérateur de paiement, etc.).
12. Réclamations
En cas de difficulté liée au fonctionnement de La facture , l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur : contact [arobase] ecauxlogique [point] fr.
Le contrat d’abonnement à La facture est un contrat entre professionnels. La médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas à ce contrat.
Les litiges entre un utilisateur et ses propres clients relèvent de l’utilisateur concerné et, le cas échéant, du médiateur dont il dépend.
Pour les litiges relevant directement de l’éditeur / EI Closier Rudy et lorsqu’un consommateur est concerné par une autre prestation, après tentative de résolution amiable, le médiateur compétent est : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, via le formulaire disponible sur le site du médiateur.
13. Évolution du service et des CGU
L’éditeur peut faire évoluer la plateforme et les présentes CGU. Les utilisateurs professionnels seront informés en cas de modification substantielle. La poursuite de l’usage après information vaut acceptation, sauf droit de résiliation lorsque la loi l’impose.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact [arobase] ecauxlogique [point] fr.