Conditions générales de vente et d’utilisation
La facture éCauxLogique
Version du 2 septembre 2026
1. Identité du prestataire
Le service La facture éCauxLogique, ci-après dénommé « le Service », est édité et exploité par :
Rudy Closier – Entreprise individuelle
Nom commercial : éCauxLogique
SIRET : 984 961 805 00020
Adresse : La Maison du Bien-être, 18 avenue Foch, 76460 Saint-Valery-en-Caux, France
Email : contact@ecauxlogique.fr
Téléphone : 07 66 25 29 75
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service en ligne destiné notamment à la création, la gestion, l'émission, la réception et au suivi de factures et documents associés ainsi qu'à leur transmission dans le cadre de la facturation électronique.
Le Service peut notamment permettre, selon l'offre souscrite :
- la gestion des clients, fournisseurs, produits et prestations ;
- la création de devis, factures, avoirs et documents associés ;
- la gestion et le suivi des règlements ;
- l'émission et la réception de factures électroniques ;
- la transmission des informations nécessaires au e-reporting ;
- l'accès aux factures et données reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ;
- l'export des données et documents ;
- et les autres fonctionnalités indiquées sur le site ou dans l'interface du Service.
Les caractéristiques précises, limites d'utilisation et tarifs de chaque formule sont ceux présentés au Client avant la souscription.
3. Service réservé aux professionnels
Le Service est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
La personne procédant à l'inscription déclare être habilitée à engager l'entreprise ou l'organisation concernée ou avoir reçu l'autorisation nécessaire pour effectuer les démarches correspondantes.
Elle garantit notamment être autorisée à demander le raccordement au Service des entreprises identifiées par les numéros SIREN qu'elle renseigne.
4. Acceptation des CGV et formation du contrat
La création d'un compte et la souscription au Service nécessitent l'acceptation expresse des présentes CGV.
Le Client doit pouvoir consulter les CGV avant de valider sa commande et son paiement.
La validation électronique de la souscription, notamment par une case prévue à cet effet, vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la souscription.
le Prestataire conserve la version des CGV acceptée ainsi que les éléments techniques permettant d'établir la date de leur acceptation.
5. Création du compte
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il doit notamment renseigner correctement les informations nécessaires à son identification et à celle de son entreprise.
Le Client est responsable de l'utilisation de son compte et des comptes utilisateurs qu'il crée ou autorise.
Les identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels.
Le Client doit signaler rapidement au Prestataire toute suspicion d'utilisation frauduleuse ou d'accès non autorisé à son compte.
Le Prestataire peut demander toute information ou justificatif raisonnablement nécessaire à la sécurisation du compte ou au respect des obligations réglementaires applicables au Service.
6. Raccordement d'un SIREN et contrôle KYB
L'utilisation des fonctionnalités liées à la facturation électronique peut nécessiter l'identification et la validation préalable de l'entreprise concernée.
À cette fin, le Client autorise le Prestataire à transmettre à la plateforme agréée intégrée au Service les informations et justificatifs nécessaires à l'identification de l'entreprise et à initier les démarches techniques et administratives nécessaires à son raccordement.
Un contrôle d'identification de type KYB (« Know Your Business ») peut notamment être réalisé.
Lorsque la réglementation ou la plateforme agréée exige une validation, une attestation, un mandat ou une action directement effectuée par le Client ou son représentant légal, le Client s'engage à l'effectuer.
Le Client reste responsable de l'exactitude des informations et justificatifs transmis.
7. Frais de raccordement d'un SIREN
Le raccordement d'une entreprise au Service donne lieu à des frais distincts de l'abonnement :
- 10 € pour le premier SIREN rattaché au compte du Client ;
- 5 € pour chaque SIREN supplémentaire.
Ces frais couvrent notamment les opérations de contrôle, le traitement du raccordement, les démarches techniques associées ainsi que l'assistance à l'enregistrement.
Ils sont facturés avant le lancement du processus de vérification et de raccordement.
Lorsque le processus de vérification a effectivement été engagé, ces frais ne sont pas remboursables en cas d'abandon par le Client ou lorsque le raccordement échoue en raison :
- d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- de justificatifs insuffisants ;
- de l'absence d'habilitation de la personne effectuant la demande ;
- du refus du Client de fournir les informations nécessaires ;
- ou de toute autre circonstance propre au Client ou à l'entreprise concernée.
Si le raccordement ne peut aboutir pour une cause exclusivement imputable au PrestataireL ou à une impossibilité technique liée à son intégration et qu'aucune solution raisonnable ne peut être proposée, les frais correspondants sont remboursés.
8. Plateforme agréée et facturation électronique
Le Prestataire fournit une application de gestion et de facturation connectée à une plateforme agréée au sens de la réglementation française applicable à la facturation électronique.
La facture éCauxLogique n'est pas elle-même une plateforme agréée.
À la date des présentes CGV, le Service utilise SUPER PDP pour assurer tout ou partie des opérations réglementées de transmission et de réception de factures électroniques et de données associées.
En activant les fonctionnalités concernées, le Client accepte l'utilisation de cette plateforme dans le cadre du Service.
La plateforme agréée peut notamment intervenir pour :
- l'émission et la réception des factures électroniques ;
- leur acheminement ;
- les contrôles réglementaires relevant de la plateforme agréée ;
- la transmission des données requises à l'administration ;
- le e-reporting ;
- la consultation ou la mise à jour des informations nécessaires dans l'annuaire de la facturation électronique.
Le Prestataire peut remplacer la plateforme agréée utilisée par le Service par une autre plateforme répondant aux exigences réglementaires applicables, notamment lorsque cette évolution est nécessaire pour assurer la continuité, la sécurité ou l'amélioration du Service.
Le Client sera informé préalablement lorsque ce changement entraîne une modification substantielle de son utilisation du Service ou nécessite une action de sa part.
9. Responsabilités du Client en matière de facturation
Le Service constitue un outil d'assistance à la facturation et à la transmission des informations.
Le Client reste responsable de son activité et notamment :
- de l'exactitude des informations qu'il saisit ;
- de l'existence et de la réalité des opérations facturées ;
- de l'identité de ses clients et fournisseurs ;
- du régime fiscal et des taux de TVA qu'il applique ;
- des exonérations, mentions particulières ou règles fiscales propres à son activité ;
- des informations nécessaires au e-reporting ;
- des informations relatives aux paiements lorsque leur transmission est requise ;
- et plus généralement du respect des obligations juridiques, fiscales, comptables et professionnelles qui lui sont applicables.
Les contrôles automatiques réalisés par le Service ou par la plateforme agréée réduisent certains risques d'erreur mais ne constituent pas une validation juridique, fiscale ou comptable de l'opération réalisée par le Client.
Le Service ne remplace pas, lorsque son intervention est nécessaire, un expert-comptable, un avocat, un conseil fiscal ou tout autre professionnel réglementé.
10. Factures émises
Une facture régulièrement émise et transmise ne doit pas être modifiée comme un simple document de travail.
Lorsqu'une facture nécessite une correction après son émission, le Client doit utiliser les mécanismes de correction appropriés proposés par le Service, notamment l'établissement d'un avoir ou d'une facture rectificative lorsque cela est applicable.
Le Prestataire peut empêcher ou limiter techniquement la modification ou la suppression de documents dont l'intégrité doit être préservée.
11. Tarifs et abonnements
Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le site ou dans l'interface du Service au moment de la souscription.
Ils précisent notamment :
- le montant de l'abonnement ;
- sa périodicité ;
- les fonctionnalités incluses ;
- les éventuels quotas ;
- le prix des opérations réalisées au-delà des quotas inclus ;
- et les éventuelles options payantes.
Les frais de raccordement prévus à l'article 7 sont indépendants de l'abonnement.
À la date des présentes CGV, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
En cas de changement du régime fiscal du Prestataire, les taxes légalement applicables seront ajoutées aux facturations concernées sans que leur application puisse être considérée comme une augmentation du tarif hors taxes du Service.
12. Début de l'abonnement
Sauf indication différente clairement présentée au moment de la commande, le paiement des frais de raccordement d'un SIREN ne déclenche pas à lui seul la facturation récurrente de l'abonnement.
La facturation de l'abonnement débute lorsque le premier SIREN est effectivement activé et que le Service correspondant devient utilisable par le Client.
13. Paiement
Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement Stripe.
Lorsque le Client souscrit un abonnement avec renouvellement automatique, il autorise le prélèvement du moyen de paiement enregistré selon la périodicité indiquée lors de la commande.
Le Prestataire "La facture éCauxLogique" n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées par le prestataire de paiement (par exemple Stripe) conformément à ses propres obligations de sécurité.
Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide lorsque l'abonnement nécessite un prélèvement automatique.
14. Retard ou défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, le Client est invité à régulariser sa situation.
Le Prestataire peut effectuer ou faire effectuer de nouvelles tentatives de paiement et, après information du Client, limiter ou suspendre l'accès à certaines fonctionnalités tant que la situation n'est pas régularisée.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, selon le taux prévu par la réglementation applicable.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 € par facture concernée, lorsque les conditions légales de son application sont réunies.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification conformément à la réglementation applicable.
15. Durée et renouvellement
Sauf offre prévoyant expressément une durée différente, l'abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la commande et se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée.
Le Client peut désactiver le renouvellement depuis son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible ou en adressant sa demande au Prestataire.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée.
Sauf disposition particulière ou dysfonctionnement ouvrant expressément droit à remboursement, une période d'abonnement commencée n'est pas remboursée au prorata en cas de résiliation volontaire du Client.
16. Évolution des tarifs
Le Prestataire peut faire évoluer les tarifs du Service.
Une modification de tarif applicable à un abonnement existant est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà réglée.
En cas d'augmentation du prix de son abonnement, le Client peut résilier celui-ci avant le prochain renouvellement concerné.
Les variations directement résultant de taxes ou prélèvements légalement obligatoires ne constituent pas une modification du tarif hors taxes.
17. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurisation du Service.
Le Service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en raison :
- d'une opération de maintenance ;
- d'une mise à jour ;
- d'un incident technique ;
- d'une opération nécessaire à la sécurité ;
- d'une panne d'un hébergeur ou d'un prestataire ;
- d'une interruption d'un service administratif ;
- d'une indisponibilité de la plateforme agréée ;
- ou d'un événement indépendant de la volonté raisonnable du Prestataire.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une indisponibilité significative sont réalisées de manière à limiter leur impact.
Sauf engagement spécifique indiqué dans une offre particulière, aucun taux contractuel garanti de disponibilité ou délai garanti d'intervention n'est associé au Service.
18. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature du Service et aux risques raisonnablement identifiés.
Le Client doit également prendre les mesures nécessaires à la sécurité de son compte, notamment protéger ses identifiants, utiliser des mots de passe suffisamment robustes et activer les mécanismes de sécurité complémentaires proposés par le Service lorsqu'ils sont adaptés à son organisation.
Le Prestataire peut suspendre temporairement un compte ou certaines opérations sans préavis lorsqu'une intervention immédiate est raisonnablement nécessaire pour prévenir une fraude, une compromission, une atteinte à la sécurité ou une violation réglementaire.
Le Client en est informé dès que les circonstances le permettent.
19. Données du Client
Le Client reste propriétaire des données, fichiers, informations et documents qu'il introduit dans le Service.
L'utilisation du Service n'entraîne aucun transfert de propriété de ces éléments au profit dule Prestataire.
Le Prestataire peut les traiter uniquement dans la mesure nécessaire :
- à la fourniture du Service ;
- à sa sécurisation ;
- à la sauvegarde et à la maintenance ;
- à l'assistance demandée par le Client ;
- à la transmission aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Service ;
- et au respect des obligations légales applicables.
Les données du Client ne sont pas vendues à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de profilage publicitaire.
20. Données personnelles et RGPD
Pour les traitements concernant la gestion de sa propre relation avec le Client, notamment la gestion du compte, de l'abonnement, de la facturation et du support, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement.
Pour les données personnelles enregistrées par le Client dans le Service pour les besoins de sa propre activité, notamment les informations relatives à ses clients, fournisseurs ou interlocuteurs, le Client demeure en principe responsable du traitement et le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant.
Dans ce cadre, le Prestataire s'engage notamment à :
- traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et aux besoins du Service ;
- assurer la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ;
- imposer des obligations appropriées à ses propres sous-traitants ;
- assister raisonnablement le Client dans le traitement des demandes relatives aux droits des personnes ;
- informer le Client d'une violation de données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la réglementation ;
- et fournir les informations raisonnablement nécessaires permettant au Client de respecter ses propres obligations.
Les modalités détaillées concernant les données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité et, lorsque cela est nécessaire, dans un accord relatif au traitement des données faisant partie du contrat.
21. Prestataires et sous-traitants techniques
Pour fournir le Service, le Prestataire peut faire appel à des prestataires spécialisés, notamment pour :
- l'hébergement ;
- les paiements ;
- l'envoi de communications techniques ;
- les sauvegardes ;
- la sécurité ;
- et la facturation électronique.
Parmi ces prestataires figurent notamment, selon les fonctionnalités utilisées, l'hébergeur du Service, Stripe pour les paiements et SUPER PDP pour les services liés à la facturation électronique.
Le Prestataire privilégie, lorsque cela est raisonnablement possible, des prestataires présentant des garanties adaptées en matière de sécurité, de fiabilité et de protection des données.
22. Conservation des factures et obligations d'archivage
Le Client est informé que les factures et autres pièces comptables peuvent être soumises à des durées légales de conservation, notamment une conservation de dix ans pour les pièces comptables dans les situations prévues par la réglementation française.
Le Service facilite le stockage, la consultation ou l'export de certains documents mais ne dispense pas le Client de déterminer et respecter ses propres obligations légales de conservation.
Le Client doit notamment veiller à récupérer les documents et données dont il doit conserver une copie avant la fermeture définitive de son compte.
23. Résiliation et récupération des données
En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sauf suspension motivée notamment par un problème de sécurité, une utilisation illicite ou un défaut de paiement.
Le Client est invité à exporter avant cette échéance les documents et données qu'il souhaite conserver.
Le Prestataire met à disposition des mécanismes d'export raisonnablement adaptés aux principales données et documents gérés par le Service.
Lorsque la résiliation entraîne la fin du raccordement à la plateforme agréée utilisée par le Service, le Client demeure responsable de la continuité de ses propres obligations réglementaires.
Il lui appartient notamment, lorsqu'il est soumis aux obligations correspondantes, de disposer d'une autre solution ou plateforme permettant de continuer à recevoir ou émettre ses factures électroniques.
Le Prestataire fournit dans la mesure raisonnablement possible les informations nécessaires pour faciliter cette transition.
24. Suppression des données après résiliation
Après la fermeture définitive du compte, les données qui ne doivent plus être conservées sont supprimées après une période permettant notamment de traiter une erreur de résiliation ou une demande légitime de récupération.
Certaines données peuvent néanmoins être conservées pendant les durées imposées par la loi ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Les copies présentes dans les sauvegardes techniques peuvent subsister temporairement jusqu'à leur rotation normale, sans être réutilisées pour un autre usage.
25. Utilisations interdites
Le Client s'interdit notamment :
- d'utiliser le Service pour créer ou transmettre volontairement des documents frauduleux ;
- de fournir sciemment de fausses informations ;
- d'utiliser le Service pour une activité illicite ;
- de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ou les limites techniques du Service ;
- de perturber volontairement son fonctionnement ;
- d'effectuer des tests d'intrusion ou attaques sans autorisation écrite préalable ;
- ou d'utiliser le Service d'une manière susceptible d'engager illégalement la responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires.
Une utilisation manifestement frauduleuse, illicite ou dangereuse peut entraîner une suspension immédiate.
26. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code spécifique, son interface, sa structure, sa documentation, ses éléments graphiques et plus généralement les éléments développés ou détenus par le Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement pour les besoins de son activité professionnelle.
Aucun droit sur les logiciels, marques ou autres éléments protégés n'est transféré au Client.
Les composants logiciels libres éventuellement utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
27. Évolutions du Service
Le Prestataire peut faire évoluer le Service afin notamment :
- d'améliorer son fonctionnement ;
- de renforcer sa sécurité ;
- d'adapter son ergonomie ;
- de corriger des erreurs ;
- de tenir compte de modifications réglementaires ;
- d'adapter l'intégration avec la plateforme agréée ;
- ou de remplacer une technologie ou un prestataire.
Ces évolutions peuvent modifier certaines fonctionnalités secondaires.
En cas de suppression ou de modification substantielle d'une fonctionnalité essentielle à l'offre souscrite, le Client en est informé dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
28. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.
Le Prestataire ne peut notamment être tenue responsable d'un dommage résultant directement :
- d'informations erronées fournies par le Client ;
- d'une mauvaise utilisation du Service ;
- d'un acte effectué par un utilisateur autorisé par le Client ;
- d'un manquement du Client à ses obligations légales, fiscales ou comptables ;
- d'une utilisation frauduleuse de ses identifiants résultant d'un manquement à ses propres obligations de sécurité ;
- d'une indisponibilité ou défaillance extérieure que le Prestataire ne pouvait raisonnablement empêcher ;
- ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le Prestataire ne peut garantir qu'une donnée fiscalement ou juridiquement incorrecte fournie par le Client sera systématiquement détectée par le Service.
29. Limitation de responsabilité entre professionnels
Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que perte d'opportunité, perte de clientèle, atteinte commerciale indirecte ou perte de bénéfice ne constituant pas la conséquence directe et prévisible du manquement constaté.
Sauf disposition légale contraire, le montant cumulé de la responsabilité contractuelle susceptible d'être mise à la charge du Prestataire au titre du Service est limité au montant payé par le Client pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat, ni dans les cas où la responsabilité ne peut légalement être limitée.
30. Défaillance d'une plateforme agréée ou évolution réglementaire
Le fonctionnement de certaines fonctionnalités dépend de systèmes administratifs et de prestataires soumis eux-mêmes à des obligations réglementaires.
En cas de cessation d'activité, perte d'agrément, indisponibilité prolongée ou modification substantielle du fonctionnement de la plateforme agréée utilisée, le Prestataire peut mettre en œuvre une migration vers une autre plateforme.
De même, une évolution législative, réglementaire ou technique liée à la facturation électronique peut rendre nécessaire une modification du Service.
Le Prestataire met alors en œuvre les adaptations raisonnablement nécessaires à la continuité du Service.
Lorsque la poursuite d'une fonctionnalité devient définitivement impossible dans des conditions raisonnables, chacune des parties peut mettre fin à la partie du Service concernée.
Les sommes éventuellement payées d'avance pour une période pendant laquelle le Service ne peut définitivement plus être fourni sont alors remboursées au prorata de la période non fournie.
31. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier ou suspendre le contrat notamment en cas :
- de défaut de paiement persistant ;
- d'utilisation frauduleuse ou manifestement illicite ;
- de violation grave des présentes CGV ;
- d'atteinte à la sécurité du Service ;
- ou d'impossibilité réglementaire de poursuivre la relation.
Sauf situation urgente ou manquement ne permettant raisonnablement pas une régularisation, le Client est préalablement informé et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au problème.
32. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée en informe l'autre dès que raisonnablement possible et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d'en limiter les conséquences.
33. Preuve
Les éléments enregistrés par les systèmes informatiques du Service, notamment les journaux techniques, validations, dates d'acceptation, opérations effectuées depuis les comptes utilisateurs, courriers électroniques et informations de paiement, peuvent être utilisés pour établir l'existence et le contenu des opérations intervenues, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d'apporter la preuve contraire.
34. Modification des présentes CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de ses prestataires.
Les modifications purement techniques, rédactionnelles ou sans effet défavorable substantiel peuvent entrer en vigueur dès leur publication.
Toute modification substantielle applicable à un abonnement existant est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur dans un délai raisonnable.
Lorsque cette modification affecte substantiellement les obligations du Client ou les caractéristiques essentielles de son abonnement, celui-ci peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
La version applicable et sa date sont accessibles depuis le Service.
35. Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables.
Les parties s'efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition licite produisant un effet aussi proche que possible de celui initialement recherché.
36. Réclamations
Pour toute difficulté concernant le Service, le Client est invité à contacter en priorité Le Prestataire afin de rechercher une solution amiable :
contact@ecauxlogique.fr
Les parties s'efforcent de résoudre de bonne foi tout différend avant l'engagement d'une procédure judiciaire.
37. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et le contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le différend relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
38. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGV :
éCauxLogique – Rudy Closier
La Maison du Bien-être
18 avenue Foch
76460 Saint-Valery-en-Caux
France
contact@ecauxlogique.fr
07 66 25 29 75